Rétractation
Rétractation
1. Champ d’application pour consommateurs UE
Cette information s’adresse aux consommateurs de l’UE ou de l’EEE qui concluent un contrat à distance pour des services numériques KI-Console. Les clients professionnels et suisses peuvent ne pas bénéficier du même droit légal de rétractation.
2. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de conclusion du contrat.
3. Exercice du droit
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer Alpasana GmbH, Farbweg 18, 5745 Safenwil, Suisse, website@ki-console.com, par une déclaration claire, par exemple par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter le délai.
4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous remboursons les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre avis, si possible avec le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Si vous avez expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous pouvez devoir un montant proportionnel pour la prestation déjà fournie lorsque la loi applicable le permet.
5. Expiration anticipée pour services numériques
Pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut expirer si l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance de la perte ou limitation du droit, dans la mesure permise par la loi.
Pour les abonnements payants, nous obtenons, avant le début de la prestation, le consentement exprès du consommateur au démarrage immédiat de l’exécution, ainsi que sa reconnaissance que le droit de rétractation s’éteint à l’exécution complète du contrat. Le flux confirmé au checkout fait foi.
6. Formulaire type de rétractation
À Alpasana GmbH, Farbweg 18, 5745 Safenwil, Suisse, website@ki-console.com
Je/nous révoque/révoquons par la présente le contrat conclu pour la fourniture du service suivant :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail utilisée pour le compte KI-Console :
Date :
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier :